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Déclarez votre caméra de surveillance

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Particulier ou commerçant, dès que vous installez une caméra de surveillance, vous êtes dans l'obligation de la déclarer aux services de police.

La nouvelle loi relative aux caméras de surveillance est entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018. Nous vous rappelons que, depuis cette date, toute personne ayant une caméra de surveillance est tenue d’en avertir les services de police. Ceci vaut tant pour les commerçants que pour les particuliers dont la caméra filme la voie publique. Vous pouvez introduire cette déclaration via ce lien.  

Vous devez également apposer un pictogramme à l'entrée du lieu surveillé afin d’indiquer aux personnes qu’elles sont filmées. Et, enfin, tenir un registre des activités de traitement d’images qui sera tenu à disposition de l’Autorité de protection des données et des services de police.

Cette règle souffre d’une exception : les caméras installées par des particuliers pour filmer l’intérieur de leur propre habitation à des fins domestiques et personnelles. Attention toutefois à ne pas filmer une personne sans son accord préalable.

Plus d’information via la brochure du SPF Intérieur.

publié le 06/09/2019

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