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L'impact des choix stratégiques fédéraux

En 2010, nous organisions une conférence de presse pour dénoncer les conséquences que les choix fédéraux pouvaient avoir sur le fonctionnement de notre zone de police, au détriment des citoyens de notre zone. Rien n'ayant changé, nous vous présentons ici les différentes interventions faites par les autorités à l'époque.

"Comme vous le savez la zone de police Nivelles – Genappe, et ses autorités, souhaitent depuis sa mise en place être au service de ses citoyens. Pour ce faire, elle a mis en place des équipes d’intervention efficaces, remplissant leur rôle social ou de régulateur. Elle a également mis en place un nombre d’agents de quartier conséquent (un agent pour 1650 habitants) dépassant en cela la norme fédérale (un agent pour 4000 habitants). Enfin, elle a mis à la disposition des autorités judiciaires un service local de recherches très efficace, dont l’activité en 2009 a notamment été marquée par le démantèlement de réseaux stupéfiants, par l’arrestation de taggueurs ou encore par l’élucidation de cambriolages.
Pour son fonctionnement propre, la zone de police a également mis en place des services administratifs de qualité, souvent cités en exemple.

Cette organisation a permis de mieux faire connaître notre police et d’assurer un service de qualité aux citoyens de Nivelles et de Genappe.

Tous les résultats engrangés durant ces dernières années risquent cependant d’être mis à mal durant cette année 2010 par l’exécution de missions à caractère fédéral et suite aux décisions fédérales.

Nous citerons dans cette conférence de presse :

Des exemples propres à l’exécution des missions judiciaires notamment :

  • L’engagement massif de personnel pour le procès Habran Bis
  • Les transferts de détenus et la police des audiences au sein des palais
  • L’absence de prise en compte de Nivelles comme chef-lieu judiciaire
  • Les grèves au sein des prisons

Des décisions fédérales ayant de lourdes conséquences sur le fonctionnement de la zone et sa volonté de répondre aux demandes des citoyens :

  • Une dotation fédérale qui ne correspond plus aux réalités actuelles notamment suite à l’absence de révision de la norme KUL
  • Les volontés de grossir les effectifs ou subsides des grosses villes comme Bruxelles ou Charleroi
  • Les diminutions d’effectifs au sein de la police fédérale
  • Les diminutions d’effectifs au sein du SPF Justice.

Le procès Habran bis et l’exécution des missions de transferts et de gardes aux palais de justice

1    Le procès Habran bis
Suite aux problèmes de procédure judiciaire que vous connaissez, le procès Habran bis a dû être déplacé à Bruxelles. Etant donné la surcharge de la Cour d’Assises de Bruxelles durant cette année ainsi que la présidence européenne, les juridictions fédérales ont décidé de déplacer le procès Habran bis à Nivelles, sans réelle prise en compte des difficultés locales pouvant y être rencontrées : locaux de la Cour d’Assises mal adaptés à un tel procès, zone de police responsable de ce procès possédant un effectif largement inférieur à celle de Bruxelles ou encore taille de l’arrondissement (et des zones de police qui le composent) ne pouvant supporter un procès aussi long.

Ne souhaitant pas nous prononcer dans un domaine qui n’est pas de notre ressort, nous ne nous étendrons pas sur les difficultés de tenir un tel procès, long et au risque criminel certain, dans une Cour d’Assises comme celle du Brabant wallon. Le Procureur du Roi a exposé il y a quelques semaines ses arguments aux autorités fédérales.

Mais il est évident que notre zone de police doit compenser les manques d’investissements dans les juridictions de Nivelles en plaçant de l’effectif supplémentaire pour les transferts et la protection des lieux.

  • Il s'agit du premier domaine où notre effectif policier est mis à mal

Nous insisterons davantage sur l’effectif à mettre en place durant ce procès. Ce dernier se tenant sur une durée approximative de trois mois, l’engagement en personnel représente une charge insurmontable pour une zone comme la nôtre.

Nous devons donc solliciter des renforts de la police fédérale, voire des autres zones du Brabant wallon. Ces renforts ne nous ont pas encore formellement été octroyés. Nous espérons les obtenir afin de ne pas grossir davantage notre propre engagement.
Car l’effectif policier à mettre en place journellement, rien que pour ce procès, oscillera vraisemblablement entre 20 et 40.
Cet engagement représente un total d’environ 14.400 à 28.800 heures, soit un coût variant entre 300.000 et 600.000 euros. De ce montant, la zone de police devra en assurer un minimum de 130.000 euros, selon la proportion des renforts reçus.

  • Il s'agit du deuxième domaine où notre effectif policier est mis à mal

 

2    Les missions judiciaires : transferts, garde aux audiences, réquisitions prison

Précisons encore que, durant ce procès, la vie ordinaire d’un palais de justice comme celui de Nivelles et d’une prison continue.
Par conséquent, nos services doivent continuer à fournir un effectif de plus en plus important pour ces deux missions. A titre informatif, notre zone fournissait il y a trois ans une moyenne de 8 policiers par jour pour transférer les détenus de la prison de Nivelles (souvent vers les palais de Mons, Charleroi et Bruxelles) et pour assurer les polices d’audience dans les salles du palais de justice.  Actuellement, nous fournissons une moyenne de 11 policiers, vers tous les palais de justice et non plus uniquement Mons, Charleroi ou Bruxelles. La moitié du temps, les effectifs à fournir dépassent cette moyenne pour atteindre des sommets de 19 policiers. Pour une zone de police comme la nôtre, autant dire que la mission devient impossible !

  • Il s'agit du troisième domaine où notre effectif policier est mis à mal

Si on additionne le procès Habran Bis et les missions habituelles de transferts et gardes des salles d’audience, notre zone, aidée de ses renforts, doit fournir un effectif d’environ 60 policiers par jour !!!

Je laisse à chacun le soin de recalculer le montant que cela représente.

Pour ne pas alourdir le débat, nous ne parlerons même pas aujourd’hui des grèves dans les prisons qui condamnent trop souvent notre personnel à abandonner sa population alors que les autorités fédérales nous promettent depuis longtemps une possibilité de réquisition des gardiens de prison, comme cela existe pour les policiers.

  • Il s'agit du quatrième domaine où notre effectif policier est mis à mal

Pour être synthétiques, n’oublions pas que si notre zone fournit l’effort le plus conséquent parmi les zones du Brabant wallon, ces dernières ne sont malheureusement pas épargnées et devront largement contribuer à l’effort, au détriment de leurs objectifs locaux.
C’est donc non seulement notre zone de police mais également l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Nivelles qui est victime du choix du déplacement de la Cour d’Assises Habran bis à Nivelles et des obligations de transferts et de garde induites par l’implantation des juridictions et prison sur Nivelles.    

Tout ceci pour une mission qui n’apporte rien aux citoyens de la zone de police Nivelles –  Genappe mais que ces derniers devront néanmoins financer d’une façon ou d’une autre puisque, comme nous le verrons ci-après, les dotations fédérales n’augmentent pas, sauf indexations (inexistantes en 2009). Nous devrons donc trouver cet argent dans les caisses communales.  


3    La reconnaissance budgétaire du statut de Nivelles comme chef-lieu d’arrondissement judiciaire

Actuellement, bien que la ville de Nivelles soit chef-lieu d’arrondissement judiciaire, aucun subside ne lui est octroyé pour ce statut. Pourtant les missions telles que celles que nous venons de décrire ou les missions judiciaires qui nous sont confiées tout simplement parce que nous sommes le lieu de résidence des instances judiciaires justifieraient cette compensation financière.

Nous ferons part dès aujourd’hui de cette demande aux autorités fédérales, régionales ou provinciales afin que Nivelles soit placée au même niveau que certaines autres villes, prises en compte comme chef-lieu de Province.

Les implications budgétaires

Plus globalement, nous voulons insister sur le fait que les engagements en personnel et financiers que nous venons d’évoquer se situent dans un contexte budgétaire très défavorable à notre zone de police et nos communes.

1    La politique de restriction budgétaire de la police fédérale

Pour faire face à leurs difficultés budgétaires, les autorités de la police fédérale ont décidé de restreindre le recrutement policier en son sein. Plus aucun policier ne sera donc engagé à la police fédérale durant les prochains mois.

Cette décision peut avoir un impact direct sur le fonctionnement de notre zone. En effet, pour compenser les engagements de notre zone dans les services d’ordre d’autres communes et pour augmenter notre présence policière sur le terrain, les autorités fédérales ont mis à notre disposition depuis quelques années certains de leurs membres.
Cette mise à disposition s’appelle « Corps d’intervention » et était une excellente mesure de la part de l’autorité fédérale.
Ce personnel travaille à notre grande satisfaction au profit de la population Nivelloise et Genappienne. En échange, nous fournissons régulièrement certains membres de notre personnel à des zones de l’arrondissement ou hors arrondissement.

L’intention des autorités fédérales est dorénavant de revoir ce système de détachement au sein des zones et de les faire davantage participer aux services d’ordre dans les grandes villes. Ce sera notamment le cas lors de la présidence européenne. C’est donc une conséquence pour notre visibilité sur le terrain.

En outre, si aucun engagement n’a lieu à la police fédérale durant plusieurs mois, il y a fort à parier que ces membres du corps d’intervention ou les membres actuellement affectés à la réserve fédérale (également engagés dans les services d’ordre ou les missions de protection particulières) ne seront pas remplacés à terme. Par conséquent, ce sont les effectifs de notre zone qui devront pallier ces non-remplacements.

  • Il s'agit du cinquième  domaine où notre effectif policier est mis à mal

 

2    La diminution du cadre des assistants de sécurité du SPF Justice ou leur orientation vers Bruxelles

Du côté du Service public fédéral Justice, nous avions également reçu des renforts pour nous aider dans la mission de transferts de détenus et de garde des audiences aux palais de justice. Nous avions reçu pour ce faire un cadre de 7 assistants de sécurité (alors que nous en demandions 8 !).

A nouveau, il s’agissait d’une excellente mesure prise par les autorités fédérales. Ce renfort substantiel nous permettait de mettre plus de policiers sur le terrain et de les dégager de cette mission à caractère fédéral.

Malheureusement, ces derniers mois ont vu ce cadre se rétrécir pour devenir peau de chagrin. Sur un effectif de 7, il ne nous en reste que 4 dont un est absent pour une longue durée.  Soit un total de 3 !! A l’aube de ce procès d’Assises où tous les effectifs sont nécessaires, nous ne disposons donc plus que d’une moitié de cadre.

Malgré nos demandes pressantes, les autorités fédérales ne veulent aucunement changer cette situation.  L’argument est un budget restreint ou une priorité donnée à Bruxelles (alors que nous recevons dorénavant leurs procès d’Assises !!!).

  • Il s'agit du sixième domaine où notre effectif policier est mis à mal

 

3    L’attractivité des zones bruxelloises

Enfin, nous revenons sur les revendications de nos collègues de Bruxelles. Nous pouvons bien évidemment comprendre leurs demandes qui semblent légitimes. Mais nous insistons également auprès des autorités fédérales pour que notre zone ainsi que toutes les zones de police du Brabant wallon ne soient pas oubliées.  Nous avons régulièrement été victimes des priorités placées sur les grandes villes comme Bruxelles ou Charleroi. Notre effectif en pâtit car les recrutements sont quasi impossibles.

L’attractivité de ces grandes villes n’est plus à démontrer pour les jeunes policiers qui veulent de l’action et des primes. Bien que notre province soit remplie d’atouts, ceux-ci ne sont rien face à ces arguments.  Quoiqu’il en soit, nos effectifs sont souvent déficitaires, comme c’est le cas pour notre zone et le bout du tunnel s’éloigne.

  • Il s'agit du septième domaine où notre effectif policier est mis à mal

 

4    La révision des dotations fédérales et de la norme KUL

Nous terminerons cette conférence par une demande pressante auprès des autorités fédérales. En 2010, la dotation fédérale n’a pas augmenté. Elle a même diminué en cours d’année 2009 suite à une réévaluation des autorités fédérales. Nous nous sommes enquis des raisons de cette diminution. Si les arguments techniques qui nous ont été fournis forment une sorte de logique (la dotation avait été surévaluée face à l’absence d’indexation durant 2009), il n’en reste pas moins que cette dotation constitue la moitié de notre budget et qu’une diminution se fait irrémédiablement sentir.  En fin de chaque année, nous devons prévoir les dépenses pour l’année à venir. Nous nous basons sur le montant que les autorités fédérales nous annoncent. Lorsqu’elles le diminuent en cours d’exercice, les dépenses ont bien souvent été engagées et les communes doivent donc combler le trou. C’est un peu comme si on vous diminuait votre salaire en cours d’année alors que vos crédits sont déjà en cours.

C’est ainsi que pour faire face aux futures dépenses et actuelles augmentation décidées unilatéralement par le pouvoir fédéral (augmentation des pécules de vacances, octroi de primes, …) mais aussi pour poursuivre notre politique locale, nous avons dû nous abstenir de reconduire des contrats de travail pour du personnel qui donnait entière satisfaction. Sous peine de devoir augmenter les impôts communaux.

Nous avons souhaité tenir l’équilibre entre les intérêts de la population et une zone viable. Nous avons visé l’avenir en prévoyant les dépenses futures.
C’est justement là que le bât blesse : notre zone démontre une gestion saine, répondant aux réalités locales et fédérales. Ce que ne font pas les autorités fédérales en ne revoyant pas la norme KUL de subsidiation.

Car les dotations fédérales sont calculées sur base d’une norme « KUL » dépassée, ne tenant absolument pas compte des modifications démographiques, sociologiques ou sociales de notre territoire. La norme « KUL » n’est pas recalculée par les instances fédérales par peur de faire face à une trop dure réalité : la dotation fédérale actuelle devient insuffisante et il n’est pas tenable que le niveau communal continue à combler le trou.

Les autorités fédérales doivent se rendre compte que le modèle de police intégrée mis en place depuis 2001 implique que les deux niveaux (fédéral et local)  s’équilibrent. Si on désinvestit du côté de la police fédérale, c’est la police locale qui devra combler le vide. Or, les caisses des communes sont vides. Par conséquent, la police locale ne pourra plus combler ce trou. Nous demanderons à notre chef de zone de s’orienter avant tout vers les intérêts locaux, au détriment des missions (de police) fédérale. Nous mettrons également en place, si nécessaire, des procédures de réquisition de la police fédérale.

A défaut de ces mesures, un trou se créera, au détriment final de la population.

  • Il s'agit du huitième domaine où notre effectif policier est mis à mal

 

Conclusion

La situation est tendue.  Si nous voulons éviter le pire, les autorités fédérales doivent prendre leurs responsabilités et ne pas mettre tout sur le dos des instances communales.

Nous nous adressons instamment aux responsables fédéraux, régionaux et provinciaux pour que la situation de la zone de police Nivelles – Genappe, voire celle de l’arrondissement du Brabant wallon, soit prise en compte.

Nous demandons :

  • une révision de la norme KUL afin de revoir à la hausse les dotations fédérales
  • un renfort prononcé pour les procès d’Assises et autres missions judiciaires (police fédérale et assistants de sécurité du SPF Justice)
  • la suppression du transfert des Cours d’Assises de Bruxelles sur Nivelles
  • une réelle prise en compte des spécificités de notre zone et de celles du Brabant wallon afin que nous ne pâtissions pas de la proximité avec Bruxelles et Charleroi
  • un système de réquisition au sein des établissements pénitentiaires en cas de grève


Nous voulons :

  • préserver le service que notre zone de police rend aux citoyens de ses communes
  • garder l’esprit de proximité tel que le souhaitait la réforme des polices
  • continuer à faire profiter nos citoyens des succès connus ces derniers mois, en partenariat avec les autorités judiciaires

 

  • RESTER UNE POLICE LOCALE DIGNE DE CE NOM


Pierre Huart               
Gérard Couronné           
Pascal Neyman
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