slideshow 1 slideshow 2 slideshow 3 slideshow 4 slideshow 5 slideshow 6 slideshow 7 slideshow 8 slideshow 9 slideshow 10 slideshow 11 slideshow 12

Vous êtes ici

Procès-verbal du Conseil de Police du 12/09/2017


NIVELLES – GENAPPE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE POLICE
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

PRESENTS :          M. P. HUART, Bourgmestre de Nivelles, Président

                            M. G. COURONNE, Bourgmestre de Genappe

M. P. NEYMAN, Chef de corps

M. A. SNYERS, Secrétaire

Mmes et MM. BOTTE, GILLET, GIROUL, HANSE, LECUYER, RICHELOT, RIGOT Conseillers de Nivelles

Mmes et MM. HERMANS, HUTS, LECLERCQ, LEFEVRE, VAN PETEGHEM Conseillers de Genappe

EXCUSES :            Mme THEYS, M. NOE

ABSENTS :            Mmes FEVERY, SAUTIER, M. MANQUOY

Séance publique

  1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 mai 2017
  2. Personnel – Mobilité 2017-03 – Ouverture des emplois
  3. Marchés publics – Achat de lecteurs de puces pour identification des animaux – Lancement
  4. Marchés publics – Analyse des risques électricité – Lancement
  5. Marchés publics – Achat de munitions d’exercice – Lancement
  6. Marchés publics – Coaching pour entreprise libérée – Lancement
  7. Marchés publics – Leasing de deux motos – Lancement
  8. Marchés publics – Achat de radios pour véhicule et maintenance – Commande via contrat cadre
  9. Question(s) d’actualité

Séance à huis clos

 

 

Séance publique

Objet 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2017

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu le procès-verbal du conseil de police du 13 juin 2017 ;

 

DECIDE

à l’unanimité

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal du conseil de police du 13 juin 2017.

 

 

Objet 2 : Personnel – Prestation de serment d’un Inspecteur

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et notamment ses articles 59 et 137 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Vu la nomination par le Conseil de police réuni à huis clos le 13 décembre 2016 de l’inspecteur Quentin LIEKENDAEL ;

Attendu que l’article 137 de la loi du 07 décembre 1998 précise le texte du serment qui devra être prononcé : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge » ;

 

PREND ACTE

De la prestation de serment, entre les mains du Président du conseil de police, le Bourgmestre Monsieur Pierre HUART, de l’inspecteur Quentin LIEKENDAEL ;

 

DECIDE

à l’unanimité

Article 1 :

D’envoyer les actes de prestation de serment à l’autorité de tutelle.

 

 

Objet 3 : Personnel – Mise à l’honneur des lauréats du travail

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 08 juin 2017 octroyant l’insigne d’honneur de Lauréat du Travail à Ida STAGNETTA, Gilbert AUDEVAL et Alain DEMASY ;

Sur proposition du Collège de police réuni en séance du 06 juillet 2017 ;

 

MET A L’HONNEUR

Les inspecteurs Gilbert AUDEVAL et Alain DEMASY suite à l’obtention de l’insigne d’honneur d’or de Lauréat du Travail et l’inspecteur Ida STAGNETTA suite à l’obtention de l’insigne d’honneur de bronze de Lauréat du Travail.

 

 

Objet 4 : Personnel – Mobilité 2017-04 – Ouverture des emplois

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et notamment son article 47 ;

Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégrée, structurée à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des zones de police qui précise les règles de composition de la commission de sélection locale en ce qui concerne le recrutement du cadre officier ;

Considérant le rapport du Chef de corps par lequel celui-ci expose les hypothèses d’ouvertures d’emploi ;

Considérant que les résultats de la mobilité 2017-03 ne sont pas encore connus ;

Attendu qu’il s’indique dès lors de rouvrir certains emplois ouverts via ce cycle de mobilité ;

Attendu qu’il est également nécessaire d’envisager la situation la plus défavorable (aucune arrivée et départ massif) afin de pallier une carence en personnel qui mettrait à mal l’accomplissement des missions opérationnelles que doit assurer la zone de police ;

Considérant qu’un inspecteur principal du Service d’Intervention et de Sécurisation a postulé pour l’emploi de cadre moyen pour le Bureau des Opérations ouvert via la mobilité 2017-02 ;

Considérant qu’un inspecteur du Service d’Intervention et de Sécurisation a postulé pour l’emploi de cadre de base pour le Bureau Judiciaire ouvert via la mobilité 2017-03 ;

Considérant le prochain départ en détachement à la Province du Hainaut d’un inspecteur du service de Proximité Genappe ;

Considérant que le membre CALog B de la Direction des Ressources Humaines est mis à disposition de la Ville de Nivelles et que l’emploi au sein de la zone de police n’est donc pas effectivement occupé ;

Considérant que la complexité de certaines tâches en matière de gestion des ressources humaines nécessite néanmoins la présence d’un CALog B ;

Considérant que la présence d’un CALog B au sein de la Direction des Ressources Humaines permet également à sa Directrice de se concentrer sur des tâches davantage stratégiques et conceptuelles ;

Attendu que le principe suivant vaut pour chaque ouverture d’emploi, à savoir qu’aucun recrutement ne pourra se faire si l’emploi n’est pas libéré par un départ ;

Considérant que les besoins à paraître lors de la mobilité 2017-04 doivent parvenir à la direction du personnel de la police fédérale pour le 15 septembre 2017 au plus tard ;

Sur proposition du Collège de police réuni en séance du 24 août 2017 ;

 

DECIDE

à l’unanimité

Article 1 :

D’ouvrir les emplois suivants, via le cycle de mobilité 2017-04 :

  • 1 cadre officier pour le Service d’Intervention et de Sécurisation ;
  • 1 cadre moyen pour le Service d’Intervention et de Sécurisation
  • 5 cadres de base pour le Service d’Intervention et de Sécurisation ;
  • 1 cadre de base pour le service Proximité Genappe ;
  • 1 CALog B pour la Direction des Ressources Humaines ;

Article 2 :

D’approuver les modalités de sélection pour l’emploi de cadre officier, à savoir :

  • Interview par une commission officiers composée :
    • comme membres effectifs :
      • du Chef de corps (Pascal NEYMAN) (suppléé par le CP Antoine PIRENNE, Directeur des opérations),
      • du Directeur des opérations (Antoine PIRENNE) (suppléé par l’INPP Stéphane CHAUFOURAUX, Chef du Service d’Intervention et de Sécurisation a.i.),
      • de la Directrice de la Qualité (Delphine LEMPEREUR) (suppléée par Mme Blanche FLEMAL, Directrice des Ressources Matérielles f.f.),
      • de la Directrice des ressources humaines (Carol COLLIN) (suppléée par l’AST Amaury SNYERS, membre du Bureau du Personnel),
      • du Responsable du Bureau Planning (Véronique DEGEEST) (suppléée par l’NPP Stéphane CHAUFOURAUX, Chef du Service d’Intervention et de Sécurisation a.i.) ;
    • le secrétariat sera assuré par Amaury SNYERS (suppléé par Christelle DE POTTER) ;
  • Organisation d’un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitude ;

Article 3 :

D’approuver les modalités de sélection pour les emplois de cadre moyen, cadre de base et CALog, à savoir :

  • Interview par le Chef de corps du lieu où l’emploi est vacant ;
  • Organisation d’un ou plusieurs tests ou épreuves d’aptitude ;

Article 4 :

De charger le Collège de police d’informer les autorités fédérales de la présente décision.

 

 

Objet 5 : Fonctionnement – Modification législative – Adaptation du ROI du Conseil

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi précitée en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil de police ;

Considérant que plusieurs articles de la loi précitée prévoient que certaines de ses modalités doivent être réglées par un règlement d’ordre intérieur ;

Considérant le règlement d’ordre intérieur du Conseil de police adopté en séance du 10 décembre 2013 ;

Considérant que certaines que ce règlement d’ordre intérieur est désormais incomplet eu égard aux nouvelles dispositions législatives ;

Considérant dès lors qu’il s’indique d’adopter un nouveau ROI conforme aux prescrits légaux ;

Sur proposition du Collège de police réuni en séance du 24 août 2017 ;

 

DECIDE

à l’unanimité

Article 1 :

D’adopter son règlement d’ordre intérieur établi comme suit :

  1. Convocation

Article 1

Le Conseil de Police se réunit au minimum quatre fois par an et toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions.

Les réunions se déroulent, dans la mesure du possible, tous les deuxièmes mardis du mois à 20.00 heures à l’exception des mois de juin et décembre où le conseil se réunira en principe les troisièmes mardis.

Les lieux où se déroulent les conseils sont :

  • Durant les mois impairs : Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville de Nivelles, Place Albert 1er, 1400 Nivelles.
  • Durant les mois pairs : Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville de Genappe, Espace 2000 3, 1470 Genappe.

Le Conseil de Police est convoqué par le Collège de Police.

Lorsqu’un tiers des membres en fonction le demande, le Collège de Police est obligé de convoquer le Conseil de Police aux jour et heure fixés par ces membres. Dans leur demande écrite au Collège de Police, ces membres doivent mentionner l’ordre du jour complété par une note explicative, ainsi que la date et l’heure de la séance sollicitée. Cette demande doit être introduite dans les délais qui permettent au Collège de Police de respecter les délais de convocation visés à l’article 3 de ce règlement.

Article 2

Pour chaque séance du Conseil, le Collège de Police arrête et signe l’ordre du jour. Celui-ci comprend l’énumération de tous les objets à soumettre à la délibération du Conseil tant en séance publique qu’à huis clos. Il mentionne l’heure, le jour, le lieu de la réunion du Conseil et est envoyé aux journaux locaux (par mail), publié sur le site Internet de la zone, affiché au sein du commissariat central et transmis (par mail) aux deux administrations communales pour être rendu public dans les délais visés à l’article 3 de ce règlement.  

Article 3

La convocation contenant l’ordre du jour est transmise à chacun des membres du Conseil de police au moins sept jours ouvrables avant celui de la réunion. Ce délai sera toutefois ramené à deux jours ouvrables pour l’application de l’article 27/2, alinéa 3, de la Loi sur la Police Intégrée.

La convocation est toujours envoyée par mail, sauf pour les conseillers qui auraient exprimé le souhait contraire auprès du secrétariat de la zone. Cette convocation sera accompagnée des pièces qui figurent originellement sous format électronique. Les autres pièces sont mises à disposition des conseillers dès l’envoi de la convocation au sein des secrétariats communaux ainsi qu’auprès du secrétariat de la zone. Pour ce dernier, les consultations se font tous les jours ouvrables, le matin, de 09.30 à 12 heures ou sur rendez-vous. Si une pièce est trop volumineuse, elle ne sera placée qu’au sein du secrétariat de la zone.

Les conseillers peuvent demander des informations techniques au sujet des pièces figurant au dossier, en adressant leur demande précise auprès du Chef de corps par courrier électronique. Le Chef de corps ou la personne qu’il désigne fournit par mail les informations demandées et peut proposer un contact téléphonique ou un rendez-vous si nécessaire.

Au plus tard sept jours francs avant la séance au cours de laquelle le Conseil est appelé à délibérer d’un document budgétaire, le Collège remet par courrier électronique à chaque Conseiller un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes. Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du Conseil, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives.

Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport du collège qui comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. Le rapport relatif au budget explique la politique générale et financière de la zone de police et synthétise la situation de l’administration et des affaires de la zone ainsi que tout élément utile d’information. Le rapport relatif au compte synthétise la gestion des finances de la zone durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.

Avant que le Conseil délibère, le Collège de Police commente le contenu du rapport.

Article 4

Les Conseillers peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la zone au prix de revient. Les demandes sont à adresser au Président du Collège de Police.

Sur demande écrite, introduite auprès du Collège de Police, au moins 10 jours avant la date de visite souhaitée, les Conseillers peuvent visiter les établissements et services de Police pendant les heures d’ouvertures de ceux-ci. Les Conseillers adopteront une attitude de réserve tout au long de leur visite, sans formuler de remarques et s’immiscer dans les tâches des agents.

b)    Publicité des séances

Article 5

Les séances du Conseil sont publiques. Sauf en ce qui concerne l’examen des budgets, des modifications budgétaires et des comptes, le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique. 

La séance du Conseil n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes.

Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le Président prononce immédiatement le huis clos.

c)     Présidence et nombre de voix

Article 6

Le Président du Collège de Police préside le Conseil de Police. Chaque membre du Conseil, y compris les membres du Collège de Police, dispose d’une voix.  

Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque groupe de représentants d’une commune de la zone dispose, pour les votes sur l’établissement du budget, des modifications budgétaires et des comptes annuels, d’autant de voix que celles dont dispose au sein du Collège de Police, le Bourgmestre de la commune qu’il représente. Ces voix sont réparties de manière égale entre les membres du groupe.

d)     Procédure

Article 7

Aux jours et heures fixés pour l’assemblée, dès que les membres du Conseil sont en nombre suffisant pour délibérer, le Président déclare la séance ouverte. 

Si, après un quart d’heure d’attente, ce nombre n’est pas atteint, la séance est ajournée.

Article 8

Le procès-verbal de la séance précédente est accessible aux membres du Conseil (aux mêmes conditions que les dossiers relatifs aux points mis à l’ordre du jour), sept jours francs au moins avant le jour de la séance sauf dans les cas d’urgence visés à l’article 27/1 alinéa 2 de la Loi sur la Police Intégrée 87 de la nouvelle loi communale. 

Tout membre a le droit, pendant la séance, de réclamer contre sa rédaction. 

Si la réclamation est adoptée, le secrétaire est chargé de présenter, au plus tard lors de la séance suivante, une nouvelle rédaction, conforme à la décision du Conseil.

Si la séance s’écoule sans réclamation, le procès-verbal est adopté et signé par le Président et le secrétaire, à la suite de quoi il est publié sur le site Internet de la zone de police, à l’exception des points abordés à huis clos.

Article 9

Le Président donne connaissance des requêtes adressées au Conseil au début de la séance. Il fait toute autre communication qui intéresse le Conseil. Après quoi, l’assemblée s’occupe d’abord, sauf si elle en décide autrement :

  1. des objets portés à l’ordre du jour de la séance publique, suivant l’ordre fixé par celui-ci ;
  2. des affaires non portées à l’ordre du jour mais dont l’urgence est déclarée ; l’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres présents, leurs noms sont insérés au procès-verbal ;
  3. des questions posées par les membres du Conseil ;
  4. des interpellations ;
  5. des points du huis clos.

Article 10 

Tout membre du Conseil qui veut formuler une proposition étrangère à l’ordre du jour doit la remettre au Président, à son remplaçant ou au secrétaire au moins cinq jours francs avant l’assemblée.

Elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le Conseil, elle fait l’objet d’un complément à l’ordre du jour et est adressée aux membres du Conseil par courrier électronique postal.

Le Conseil décidera s’il y a lieu de prendre la proposition en considération ou non.

Article 11

Tout membre du Conseil qui veut faire une interpellation doit la remettre au Président, à son remplaçant ou au secrétaire au moins cinq jours francs avant l’assemblée.

La demande d’interpellation doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le Conseil. La question quant à elle ne peut comporter plus de 10 lignes.

Elle ne concerne pas :

  • des domaines manifestement étrangers aux affaires de police,
  • des cas d’intérêt particulier ou des cas personnels,
  • des renseignements d’ordre statistique ou juridique,
  • des demandes de documentation.

 

L’ordre du jour prévoit systématiquement un point « Question(s) d’actualité » permettant aux conseillers de formuler, en séance et sans l’envoyer au préalable au président, des questions relatives au fonctionnement policier et découlant d’une actualité récente. Lorsque le président donne la parole au conseiller souhaitant présenter ce point, le conseiller l’expose de façon succincte en commençant par le sujet. Sur base de cette explication succincte, le président décide si ce point peut être poursuivi et faire l’objet d’une discussion ou réponse. Le président analyse notamment si le point doit faire l’objet d’une récolte d’information avant réponse. Si c’est le cas, le président décide de rejeter le point ou de le reporter à une séance ultérieure du conseil.

 

Les conseillers ont le droit de poser des questions écrites et orales au Collège de police.

Les questions écrites sont formulées par mail à l’attention du Président, du Chef de corps ou du secrétaire. Le Chef de corps ou la personne qu’il désigne y répond au lendemain de la séance du Collège suivant la date de réception de la question.

Le conseiller souhaitant poser une question orale en fait la demande par mail, dans lequel est mentionné le sujet de la question, auprès du Président, du Chef de corps ou du secrétaire. Le conseiller est invité à la séance du Collège suivant la date de réception de la demande.

Les questions ne peuvent être étrangères aux compétences exercées par Collège de police.

Article 12

Tout membre du Conseil qui veut proposer des amendements ou des sous-amendements les remet, par écrit, au Président. Les amendements sont mis au vote avant la question principale et les sous-amendements sont mis au vote avant les amendements. 

Article 13

Lorsqu’un point à l’ordre du jour a été expliqué, le Président demande si un membre souhaite prendre la parole sur la proposition. Le Président donne la parole selon l’ordre dans lequel elle a été demandée par les membres. En cas de demande simultanée par deux membres, il l’accorde suivant l’ordre de préséance.  

Si le Conseil de Police désire entendre des experts, le Président détermine quand ils prennent la parole.

Article 14

Le Conseil de police dispose de la possibilité de discuter, en séance, de l’organisation du corps de police ainsi que de ses missions. 

Article 15

Le Président pose les questions sur lesquelles l’assemblée doit se prononcer.  Il proclame le résultat des votes.  

Article 16

Il y a deux modes de scrutin :           a) le vote par main levée

                                                               b) le vote secret.

A l’exception des cas où le vote est rendu obligatoirement secret, le vote a lieu à haute voix chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande.

Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service font l’objet d’un scrutin secret. Le Président vote le dernier.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée.

Le conseil de police vote sur l'ensemble du budget et sur l'ensemble des comptes annuels. Chaque membre peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs articles ou groupes d'articles qu'il désigne, s'il s'agit du budget ou d'un ou plusieurs articles ou postes qu'il désigne, s'il s'agit des comptes annuels. Dans ce cas, le vote sur l'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles, groupes d'articles ou postes ainsi désignés. Le vote sur la totalité porte alors sur les articles ou postes sur lesquels aucun membre ne souhaite voter séparément et sur les articles qui ont déjà été adoptés lors d'un vote distinct.

Si la majorité requise pour la nomination ou la présentation de candidats n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu'il y a de nominations ou de présentations à faire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste. La nomination ou la présentation a lieu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

Les membres qui s’abstiennent au vote ne comptent pas pour la détermination du chiffre de la majorité absolue.

Le procès-verbal ne désigne pas, de façon nominative, les membres qui ont voté pour ou contre la résolution adoptée.

Le procès-verbal ne désigne pas, de façon nominative, les membres qui se sont abstenus de voter.

Pour la distribution, le dépouillement et le comptage des votes faits à bulletins secrets, le Président du Conseil de police se fait assister par les deux conseillers les plus jeunes présents à la séance.

Article 17

Tout membre qui, aux termes de l’article 27/3 de la Loi sur la Police Intégrée 1122-19 du Code de la Démocratie locale, ne peut participer à une délibération, est tenu de quitter la séance. 

Article 18

Un jeton de présence est alloué au membre du Conseil de Police, à l’exclusion des bourgmestres, pour chaque séance à laquelle il participe. Il ne peut être alloué de second jeton de présence pour une même journée. 

Le jeton de présence s’élève à 100 euros.

e)   Police de l’assemblée

Article 19

Chaque membre prend place dans l’ordre qui lui est assigné.

Article 20

Les membres du Conseil ne prennent la parole qu’après l’avoir obtenue du Président. Elle est accordée, dans l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon le tableau de préséance des membres du Conseil.   

Le Président ne déroge à cet ordre que pour accorder la parole alternativement pour et contre les propositions en discussion.

Article 21

Le membre qui a la parole ne peut s’adresser qu’au Conseil. Il ne peut être interrompu que par le Président pour un rappel à l’ordre, à la question ou un renvoi au règlement. Si, après un premier avertissement, le membre persiste à s’écarter de la question, la parole peut lui être retirée par le Président.      

Tout membre qui, nonobstant la décision du Président, persiste à vouloir parler, est considéré comme troublant l’ordre. 

Il en est de même de celui qui prend la parole sans l’avoir demandée et obtenue et qui la conserve nonobstant l’injonction du Président.

Article 22

Toute parole injurieuse, toute assertion blessante, toute atteinte verbale à une personne en dehors de sa fonction de mandataire communal membre du Conseil de Police, ainsi que toute incitation raciste ou xénophobe sont réputées violation de l’ordre.  

Article 23

Le membre de l’assemblée qui trouble l’ordre y est rappelé à l’ordre nominativement par le Président. Tout membre rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le Président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou levé.

Article 24

Nulle pétition ne peut être remise directement au Conseil en séance. Elles doivent être transmises au Président.

Article 25

Toute communication pendant la séance entre le public et les membres du Conseil est interdite.

Article 26

Pendant la séance, le public doit rester décent et silencieux. Le Président peut, après en avoir donné l’avertissement préalable, faire expulser de l’enceinte réservée au public, toute personne qui donne des signes publics, soit d’approbation, soit d’improbation ou excite au tumulte de quelque manière que ce soit.

En outre, il peut dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le Tribunal de Police.   

Pendant la réunion du Conseil, il est interdit, sauf autorisation du Président, de faire usage de GSM, d’appareils enregistreurs de son ou d’images, tels que magnétophones, caméras et appareils photographiques. 

Article 27 :              

Un double de ce règlement d’ordre intérieur sera transmis au Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

 

 

Objet 6 : Fonctionnement – Nouvelle loi sur les marchés publics – Présentation

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et aux contrats de concessions ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Considérant que la législation précitée est entrée en vigueur le 30 juin 2017 et qu’elle modifie certaines procédures en matière de marchés publics ;

Considérant qu’il semble opportun de présenter ces modifications législatives et les procédures qui en découlent au Conseil de police, régulièrement amené à prendre des décisions en la matière ;

Sur proposition du Collège de police réuni en séance du 24 août 2017 ;

 

ECOUTE

Les explications de la Directrice des Ressources Matérielles f.f..

 

 

Objet 7 : Marchés publics – Leasing d’un véhicule – Lancement

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et aux contrats de concessions ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Considérant que l’un des actuels véhicules de patrouille de la zone de police arrive en fin de leasing en date du 08.01.2018

Considérant qu’il s’indique de le remplacer ;

Attendu dès lors qu’il s’indique de lancer un marché public de fournitures pour le leasing d’un véhicule par procédure ouverte ;

Considérant le cahier spécial des charges 013/17 relatif à ce marché ;

Sur proposition du Collège de police réuni en séance du 24 août 2017 ;

 

DECIDE

à l’unanimité

Article 1 :

De lancer un marché public de fournitures par procédure ouverte pour le leasing d’un véhicule ;

Article 2 :

D’approuver le cahier spécial des charges 013/17 relatif à ce marché public, incluant l’inventaire et les délais de réponse, de le prendre comme base du présent marché public et de le considérer comme partie intégrante de sa délibération ;

Article 3 :

De charger le Collège de police du suivi du lancement du présent marché et de son attribution.

 

 

Objet 8 : Finances – Soutien des activités sportives et culturelles du personnel – Libération du subside de l’amicale

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;

Vu l’article 33 de la loi précitée qui rend applicable le Titre V de la nouvelle loi communale « Des biens et revenus de la commune » à la gestion des biens et revenus de la police locale ;

Vu l’arrêté royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Considérant la demande de l’amicale de recevoir des subsides pour promouvoir les activités culturelles et sportives de la zone de police ;

Attendu qu’il est intéressant de promouvoir de telles activités ;

Considérant le courrier adressé par la trésorière de l’amicale au Chef de corps, justifiant les dépenses de l’amicale pour l’année 2016 ;

Considérant que le montant de ces dépenses dépassant le subside voté de 2.000€ ;

Considérant que les dépenses avancées ont toutes un but sportif ou social ;

Attendu que cette approche de valorisation du social et du sportif doit être maintenue en 2017 ;

Considérant que l’octroi des subsides est une compétence du Conseil de police ;

Considérant l’intervention de la conseillère de police Mme BOTTE (retranscrite sur base orale), soulignant le travail remarquable de l’amicale au profit du bien-être des membres de la zone de police et proposant un supplément au subside prévu afin d’encourager la pratique du sport, notamment suite à la réouverture de la piscine de Nivelles ;

Sur proposition du Collège de police réuni en séance du 06 juillet 2017 ;

 

DECIDE

à l’unanimité

Article 1 :

D’approuver les justificatifs fournis par l’amicale pour l’utilisation du subside qui lui a été accordé en 2016 ;

Article 2 :

De libérer la dotation d’une valeur de 2.000€ à l’amicale pour l’année 2017.

 

 

Objet 9 : Matériel – Déclassement d’armes collectives

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et notamment son article 33 prévoyant que le Titre V de la nouvelle loi communale est applicable à la gestion des biens et revenus de la police locale ;

Vu l’arrêté royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs Locaux relative à l’achat et la vente de biens meubles ;

Considérant que la zone de police a fait l’acquisition de nouvelles armes collectives et qu’il s’indique donc déclasser les précédentes ;

Considérant dès lors qu’il s’indique de déclasser 6 armes de type STEYR AUG 9mm et de les vendre à un autre service de police ou à un armurier ou de procéder à leur destruction ;

Sur proposition du Collège de police réuni en séance du 03 août 2017 ;

 

DECIDE

Article 1 :

De déclasser 6 armes de type STEYR AUG 9mm ;

Article 2 :

De les vendre à un autre service de police ou à un armurier ou de procéder à leur destruction ;

 

 

Objet 10 : Matériel – Déclassement de radios mobiles

 

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et notamment son article 33 prévoyant que le Titre V de la nouvelle loi communale est applicable à la gestion des biens et revenus de la police locale ;

Vu l’arrêté royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs Locaux relative à l’achat et la vente de biens meubles ;

Considérant que la zone de police a fait l’acquisition de nouvelles radios mobiles ASTRID et qu’il s’indique donc déclasser les précédentes ainsi que leurs accessoires ;

Considérant que d’autres zones de police et la Croix-Rouge ont d’ores et déjà marqué leur intérêt pour récupérer ces radios ;

Considérant que plusieurs disques durs ne fonctionnement plus ;

Considérant dès lors qu’il s’indique de les déclasser et les déposer au parc à conteneurs ;

Sur proposition du Collège de police réuni en séance du 03 août 2017 ;

 

DECIDE

Article 1 :

De déclasser 60 radios mobiles ASTRID et leurs accessoires et 2 disques durs ;

Article 2 :

De donner les radios, leurs accessoires et les disques durs aux zones de police intéressées et à la Croix-Rouge ;

 

 

Objet 11 : Question(s) d’actualité

LE CONSEIL DE POLICE

réuni en séance publique,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Considérant la question du conseiller de police M. GIROUL :

« En ce début d’année scolaire, je souhaiterais aborder une problématique qui touche les élèves, leurs parents et le corps enseignant : l’utilisation des réseaux sociaux. Si nous nous projetons dans une époque pas si lointaine, les disputes au sein d’établissements scolaires ne dépassaient pas le cadre de l’école et étaient le plus souvent des feux de paille. 

Il m’est revenu qu’au sein d’établissements de notre commune, quel que soit le réseau, certains enfants avaient été confrontés à des situations « délicates » à cause d’une utilisation inadéquate de ce moyen de communication.

1/ Pourriez-vous nous rappeler les dispositions légales quant à l’utilisation de ceux-ci ?

2/ Avez-vous eu des plaintes quant à une utilisation inadéquate par des enfants et adolescents au sein de notre zone ? si oui, quelles sont les tranches d’âge impactées ? Quels sont les moyens mis en place au sein de notre zone pour le suivi des éventuelles victimes ?

3/ Y-a-t-il des possibilités pour les policiers de notre zone de mener des actions de sensibilisation afin de limiter au maximum une utilisation inadéquate de ces réseaux ?  Si oui, les établissements scolaires en font-ils la demande ? Ces derniers sont-ils mis au courant de ce qui existe ?

Je me doute que cette question est assez large mais il semble opportun de rappeler à tout un chacun ses obligations sur ce sujet et surtout de protéger nos enfants de ces « Maux d’Enfants »

Considérant la question complémentaire du conseiller de police M. GIROUL (retranscrite sur base orale), demandant ce qu’il en est exactement de la responsabilité des parents dans le cadre de ces problématiques ?

Considérant l’intervention du conseiller de police M. RIGOT (retranscrite sur base orale), soulignant la gravité de ce phénomène qui prend une ampleur croissante dans les écoles et de l’âge en baisse des enfants qui en sont victime. Les moqueries et brimades ne sont qu’un début mais c’est déjà très grave. Les enseignants, qui sont en première ligne, se mobilisent, on peut par exemple citer le service pédagogie de l’éducation de l’Université de Mons qui donne des outils pour gérer ce genre de situation. Par ailleurs, les meilleures actions pour y faire face, avant l’intervention de la police, restent les actions de prévention. De plus en plus d’outils sont mis à disposition, il ne faut pas hésiter à en faire usage ;

Considérant l’intervention du Président M. HUART (retranscrite sur base orale), rappelant que bien que cette problématique est alarmante pour les enfants, elle touche également les adultes et le milieu professionnel ;

 

ECOUTE

Les explications du Chef de corps.

 

PAR LE CONSEIL DE POLICE,
Pour extrait conforme,
Nivelles, date que dessus

 

Le Secrétaire
A. SNYERS


 

Le Chef de corps
P. NEYMAN

Le Président
P. HUART

Par ordonnance,
A. SNYERS

Commissaire divisionnaire
P. NEYMAN

Le Bourgmestre
P. HUART

 

publié le 18/10/2017

Theme by Zion Labs and Karibou Informatique